pour rénovation pour une durée de plus de six mois est suffisamment motivée au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, peu important que n'y soient pas mentionnées les recherches de reclassement

par des motifs inopérants et violé les articles L. 772-2, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail et, selon le troisième moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne

Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où

R. 621-1 du Code pénal ; qu'il ressort de l'article L.122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement" ; qu'en l'espèce,

présence effective ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article

L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'attribution de dommages-intérêts pour licenciement abusif en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail est indépendante de la constatation que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-14-7,

ponctualité dans l'exercice de son activité, ainsi que sa compétence professionnelle, ne retenant que les attestations versées aux débats par l'employeur et privant sa décision de base légale au regard de l'article

, particulièrement pour le commandant de bord, étaient généraux et imprécis et ne sauraient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

1134 du code civil ; 2 / que l'exposante avait souligné que les formalités prévues par l'article L. 122-14 du code du travail avaient été respectées et que l'imprécision des termes utilisés dans un

édictées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 122-14-2 du Code du travail, privait de cause le licenciement et que la demande du salarié devait être satisfaite en son intégralité, dès lors qu'elle était inférieure à l'indemnité minimale égale

L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 122-14 du Code du travail, la procédure de licenciement économique individuel, pour être régulière, doit être obligatoirement précédée

Z... avait rempli son obligation de vérification des indications portées sur ladite demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et violé l'article L. 122-14-3 du Code du

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise ou dont l'entreprise compte