ses demandes d'indemnité de préavis de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 122

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M DANIEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE

une insuffisance professionnelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que requalifiant le licenciement prononcé pour insuffisance

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 :

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "L'employeur,

de justifier un tel licenciement, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

122-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait reçu sa convocation le 7 octobre 1997 pour un entretien préalable fixé au 9 octobre 1997 au cours duquel

à son licenciement ou sa remise en mains propres de l'entretien lui-même, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du code du travail, ensemble les articles 641 à 642 du code de procédure civile ;

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la

Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 436-1 du même code ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments qui lui étaient

Y... du 12 octobre 1988, que celui-ci était directeur du GIP depuis le 1er février 1979, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt

En application de l'article 122-14 du Code du Travail cette absence n'ayant pas d'incident (sic) sur le déroulement de la procédure engagée, nous vous notifions par la présente votre licenciement sans

Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'établit aucune distinction suivant qu'il s'agit d'un salarié du secteur privé

sérieux du grief qui lui était brusquement fait pour justifier son départ ; qu'ainsi l'arrêt attaqué se trouve derechef privé de toute base légale au regard de l'article L.122-14-4 du Code du travail

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au

du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit