L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l'huissier de justice peut le cas échéant être assisté d'experts

31, 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 611-6 et L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la charge de la preuve doit peser sur la partie en mesure de fournir

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-4, 121-3, 132-1 du code pénal, L.713-

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen, que : 1 / en déclarant irrecevables les héritiers de Jacques X... à agir sur le fondement du droit moral de l'auteur, pour le

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

[E] [G], faits prévus par art.L.335-2 al.1. al.2, art.L.335-3, art. L.112-2, art. L.121-8, art. L.122-3, art. L.122-4, art. L.122-6 c.propr.int. et réprimés par art. L.335-2 al.2, art.

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

-9A, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenus 28 et 30 du traité, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle

; "4 ) alors qu'en tout état de cause, la diffusion d'une oeuvre en violation du droit de divulgation de l'auteur constitue une contrefaçon ; que l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle

; "4 ) alors qu'en tout état de cause, la diffusion d'une oeuvre en violation du droit de divulgation de l'auteur constitue une contrefaçon ; que l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle

; "4 ) alors qu'en tout état de cause, la diffusion d'une oeuvre en violation du droit de divulgation de l'auteur constitue une contrefaçon ; que l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle

L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2006/116/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006, codifiant la directive n° 93/98 du

Réponse du tribunal En vertu de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593

du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593

du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.122-6-3 et L.335-3, alinéas 1 et 2, du Code de la propriété intellectuelle