MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail de la société OFS à la société Alyzia L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

;appliquer si le changement de prestataire s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome ; que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que s'il survient une modification

de l'article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert du personnel.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer la somme de 8.101,20 euros

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a, par motifs propres, violé le texte susvisé ; 3°/ qu'en écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail aux contrats de travail des

L.1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

L. 1224-1, L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail de la société OFS à la société Alyzia L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

L'article L 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employer, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

intervenues à cet effet ; Considérant, sur le transfert des contrats de travail, que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors