MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que

Sébastien X... à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 200 € en application de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

L 1232-6 et L 1234-5 du Code du Travail (anciennement L 122-6 et L 122-8).

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Didier X..., pris de la violation des articles

DEMANDES Mme X..., appelante, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : - Vu les articles 331, 555 du CPC, L 1224-1, L 1235-5 du code du travail, 1848 du code

1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation

122 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 1231-1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VU LE PROTOCOLE D’ACCORD DU 23 DECEMBRE 2016, VU L’ARTICLE 1240 DU CODE

Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code

CONDAMNER la Société AVANSSUR au paiement d’une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC.

Croix Sainte, Martigues (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : La société ATOCHEM, usine de Port-de-Bouc, à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), LA COUR, composée selon l'article

700 du CPC.

121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce En l'espèce, aucune comptabilité n'a été tenue, aucun élément comptable n'a été remis à Maître

[U] à lui régler la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Sur les dépens : M. [U] succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1)

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1