L. 123-9 ancien du Code de l'urbanisme, et non celle de la publication du POS, et que la cour d'appel ne pouvait fixer une date de référence postérieure au 30 juin 1977, à savoir celle de la publication

Ils soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d’un vice de procédure en tant que l’enquête publique n’a pas respecté la durée d’enquête prévue à l’article L. 123-9 du code de l'urbanisme

R. 123-9 du code de l'urbanisme ; que le centre régional de propriété forestière n'a pas été informé de l'élaboration du plan d'occupation des sols, contrairement aux dispositions de l'article R. 130-

dispositions de l'article R. 123-9 du même code, alors que les dispositions nouvelles en matière de destination s'appliquent immédiatement pour la délivrance d'autorisations d'urbanisme, alors même que

Sur l'inopposabilité aux tiers de l'acte de donation universelle du 9 juillet 2007 ' Moyens des parties Se fondant sur les dispositions des articles L. 123-9 du code de commerce, R. 123-66, R. 123

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, s'appliquant aux opérations dans lesquelles le transfert de propriété est prononcé après son entrée en vigueur, l'arrêt est légalement justifié de ce chef ; Mais sur

PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS AU BENEFICE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ne peut, par suite, qu’être écarté.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour une voie publique peut exiger de la

L'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

de méconnaissance de ce principe, l’agent est tenu de procéder au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites en application de l’article L. 123-9 du code précité ; - M.

demande est fondée sur les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme et sur le point de savoir si la demande de délaissement prévue par ce texte interrompt ou, à tout le moins, suspend

En conséquence, le projet en litige, ainsi que le plan local d'urbanisme sont soumis aux prescriptions de l’article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux plans locaux d’urbanisme

, ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication (PAC) et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990), que la société

Enfin, aux termes de l'article R* 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 maintenue en vigueur dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre

Aux termes de l'article L. 123-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

Il soutient que les modalités de répétition de l'indu définies au VI de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique