, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ; 3°- ALORS QU'en énonçant que Mme Y... ne justifie pas de la date à laquelle elle a informé son employeur de sa reprise du travail pour

action court à compter du dernier manquement invoqué par celle-ci à l'appui de sa demande en résiliation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse

[H] avaient conclu une convention tripartite, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1231-1 du code du travail, tel qu'interprété

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L 1237-2 et L. 1235-1 de ce code ; Mais attendu qu&apos

L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le défaut de paiement d'heures complémentaires

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

le départ en congé de fin d'activité du salarié pouvait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article

travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail : 8.

[S] avait accepté la rétractation de son licenciement notifié le 8 février 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

antérieure à 1996 reposait sur l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que

rompu l'action en résiliation judiciaire du contrat pouvait être introduite, peu important la date des faits invoqués à l'appui de la demande, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail

J..., « donne l'impression qu'il a été rédigé dans la précipitation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Alors 3°) que lorsque le

H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte

à ses torts ; qu'en se fondant cependant sur ce seul fait pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la société ENP, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble

L. 1231-1 du code du travail.

avec effet à la date de présentation de la lettre du 21 décembre 2004, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2

L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article L. 1235-1 dudit code ; 2°/ qu'elle avait fait valoir qu'à la suite de la remise, le 22 février 2009, de sa lettre de démission à son employeur, elle avait