L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

Selon l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution, Selon l’

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI N 74-1027 DU 4 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 1231-1 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET PAR LA LOI N 72

R. 123-5 du code de l'urbanisme, et par refus d'application, les articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, dès lors que, dans le cadre d'une carte communale

rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23

1002 du code rural ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant que l'article 1002 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, énonce que les caisses de mutualité sociale

L. 161-3 du Code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, tandis qu'en vertu de l'article

1234-1, 1234-2, 1234-3 et 1234-4 du Code rural, ensemble les articles 1234-14 et 1234-15 du même Code ; alors, d'autre part, que les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées à la

L. 1233-84 du code du travail.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et

X..., il était exclu que la commune puisse revendiquer la propriété de l'emprise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544 du Code civil et L 123-12 du Code rural ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

et fiscalité agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre d'économie rurale et fiscalité agricole à payer à la Caisse générale de sécurité sociale

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, A titre principal : * Condamner in solidum les sociétés EGTP et TEAM TP à payer à

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, A titre principal : Condamner in solidum les sociétés EGTP et TEAM TP à payer à la

1234-16 DU CODE RURAL, ILS ONT DEMANDE LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT, POUR LE 1ER DECEMBRE 1972 ET ONT CESSE DE PAYER LEURS PRIMES ; QU'ASSIGNES EN PAIEMENT PAR LA COMPAGNIE EN 1976, LES EPOUX Y.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS; ATTENDU QUE LE 6 AOUT 1971, BENETEAU, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL SUR LA PROPRIETE DE

1217 et 1231-1 (ancien article 1147) et 1992 du code civil qu'elle a ainsi violés ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE tous actes portant donation entre vifs, autre que le don manuel, doivent