R. 1241-22 à R. 1241-24 ; 5° L'approbation des décisions de délégation prévues par le premier alinéa de l'article L. 1241-3 ; 6° La définition de la politique tarifaire et l'approbation de ses principales orientations ; 7° La définition des catégories

Article R1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'information délivrée au majeur protégé mentionnée à l'article R. 1241

Article L1544-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure

Article R3132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Code des transports

En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et

Article 511-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241

Article 41 ZZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46

Code général des impôts, annexe III

ou primes versées au cours de l'année civile écoulée ouvrant droit à déduction du revenu global.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

, en vertu de l'article L. 4123-10 du code de la défense, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.

Article R1241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues par le I de l'article L. 1241

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1263-2, Art. L1264-7A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article 17

—

égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions fixées aux articles L. 24 (I, 3°) et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L1115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

Code des transports

Les métropoles, la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité désignée à l'article L. 1241-1 du présent code animent les démarches de fourniture de données par les détenteurs de données mentionnés à l'article

Article 49 septies Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration

Article 49 septies ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article 7

—

relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est imposée dans les conditions prévues à l'article 93 1 bis du code général des impôts.

Article 20-2

—

L'établissement public Société des grands projets peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1241-4 du code des transports, être désigné maître d'ouvrage de projets de création ou d'extension d'infrastructures du réseau de métropolitain

Article R1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

Code des transports

R. 1241-3 et R. 1241-4 ; 6° Un représentant des associations des usagers des transports, désigné par le président du conseil d'administration.

Article L29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

Code des pensions civiles et militaires de retraite

congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34.

Article 25

—

Ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l'exception des locaux à usage exclusivement professionnel qui sont régis par l'article 57 A et par les dispositions du code civil.

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

Lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique est envisagé sur la personne d'un mineur dans les conditions définies à l'article L. 1241-3, l'information prévue à l'article

Article R4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 25

Code des transports

. * 123-13 du code de la construction et de l'habitation, et notamment sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, accorder, dans des cas d'espèce, des dérogations aux règles

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