articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article

Civ. 1ère du 25 février 2016 n° pourvoi 14-29.234, 14- 21.233) ; II- sur l'application de l'article 1251- 3° ancien du code civil : (…) que les appelants soutiennent au visa de l'article 1251 3° du code

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / que les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles pour le calcul des cotisations

DU CODE CIVIL, IL N'EXCLUT PAS L'EXERCICE DE TOUT RECOURS CONTRE CES DECISIONS ; QU'EN L'ABSENCE DE REGLES PARTICULIERES IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1243 DU NOUVEAU CODE

les 31 mai et 31 juillet 1991 n'était pas fondée au regard des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; que la cour d'appel en affirmant que la société Simatec ne justifiait pas de la raison pour

1147, 1251 du Code civil et l'article 189 bis du Code de commerce ; 4 / que l'entrepreneur principal, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose, contre le fabricant d'un matériau intégré

des articles 3 et 8 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 4122-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

;obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir recherché toutes possibilités

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

L. 241-6-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et désormais par l’article 40 de la loi n° 2025-1403

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code.

du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une opération de mise à disposition, seule