l'obligation n'est pas exigible si la dette est annulable ; qu'en conséquence, en se fondant sur une somme fixée par un rapport d'expertise contesté puis annulé sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

les conclusions de la SAEP l'y contraignaient, si les dettes invoquées de part et d'autre étaient connexes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 1291 du

1291 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé, sans se référer à un cas de force majeure, que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

1291 du code civil alors applicable ; 2.

valoir que le reliquat des sommes réclamées avait fait l'objet d'une compensation avec la note de crédit établie par la société Euro absorbants le 20 janvier 1999 ; Sur le premier moyen : Vu les articles

1184 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'EN S'ABSTENANT DE PAYER LA SOMME PREVUE CONTRACTUELLEMENT, LES EPOUX A...

1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ingetex n'invoquait aucune compensation entre les deux sommes, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la

1291 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1291 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la remise que M.

de clôture pour répondre ; qu'en subordonnant le rejet des conclusions à des conditions que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

produisait pas de documents susceptibles de remettre en cause l'évaluation faite par les premiers juges ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1291 du Code civil, ensemble de l'article 1134 du même Code ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce ayant mis à

1273 du Code civil, étant elle-même à l'origine de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271, 1273 et 1275 du Code civil; 4°) qu'en se fondant sur une prétendue novation que la société Auto

1291 et 1295 du Code civil ; Mais attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel ne s'est pas fondée seulement sur le défaut de liquidité et d'exigibilité de la créance invoquée par la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M ELIE X..., ENGAGE LE 25 MARS 1972

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de l'article 8 de la convention de location-gérance invoquée par le bailleur et qui obligeait

connexes, de sorte que leur compensation devait être constatée en son principe quand bien même ces créances n'étaient pas exigibles, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article