sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

Y... et la SCP ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt se borne à énoncer que les prétentions

1304 du code civil ; Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; Attendu que pour déclarer

L'action en nullité pour insanité d'esprit des testaments est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil.

Au regard des dispositions de l'article 1304 du code civil M.

[D] dans ses conclusions du 10 juillet 2012 n'était pas soumise à la prescription, en l'espèce celle de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos

1304 DU CODE CIVIL ET ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME PRESCRITE L'ACTION INTENTEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DROIT COMMUN

1304 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1317 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; 2°/ qu'en retenant que

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité d'une convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le délai de

, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une quantité de denrée comprise entre des maxima et des minima arrêtés par

N'AVAIT DECOUVERT SON ERREUR QU'EN 1964 ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION, INTENTEE DANS LE DELAI DE DIX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968

1304 du code civil et la prescription de l'article 1844-14 du code civil.

L. 315-1 du Code de l'urbanisme et 8 du Code de procédure pénale ; et, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article 1304 du Code civil édicte en matière de nullité des conventions une règle générale

trouve parfaite que par l'acceptation du créancier ; qu'en retenant la qualification de contrat unilatéral pour en déduire que l'article 1304 du Code civil était bien applicable à la demande en nullité

A..., ès qualités, et les époux Y...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1304 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à protéger les droits du crédit-preneur, était

1304 du Code civil ; qu'en écartant la prescription quinquennale édictée par ce texte, alors qu'un délai de plus de cinq ans séparait la vente de l'assignation, l'arrêt attaqué a violé les dispositions