3F demandant, au visa des articles 1302-1 et 1302-2 du code civil ; 696 du code de procédure civile de: - déclarer Immobilière 3F recevable et bien fondée en ses conclusions d'appelante, - infirmer

la restitution des prestations indûment versées en application des dispositions des articles 1302, 1302-1 du code civil ; que, conformément à l'article 2224 du même code, le délai de prescription quinquennal

Julien X..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que ce contrat avait été exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 / que c'est en se plaçant au moment de la conclusion

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

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