pénal français prévoit la confiscation des biens issus de l'infraction de blanchiment ; que plus généralement l'article 131-24 du Code pénal prévoit la confiscation de la chose qui est le produit de l'infraction

L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,

L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,

Le moyen est pris de la violation de l'article 131-9, alinéa 3, du code pénal. 6.

593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du solde du compte bancaire de la société AP Consulting ; "aux motifs que vu les articles

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie des trois comptes bancaires de la société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du compte bancaire de la société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau et les conclusions de M. l'avocat général Valat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. 8.

. du chef de blessures involontaires, a mis hors de cause la compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

effectués sur ces biens ou les achats de véhicules ne peuvent avoir pour origine que le trafic de stupéfiants dont il est l'organisateur ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'article

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du pénultième alinéa de l'article 131 de la loi du 6 septembre 1984

and Motor Charter Services (IYMCS), a fait l'objet d'une saisie pénale sans dépossession par ordonnance du juge d'instruction en date du 2 septembre 2011, aux motifs, notamment, que conformément aux articles

décisions du président du conseil général de ce département supprimant à Mmes Z..., A... et Croissant les allocations compensatrices dont elles bénéficiaient ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

A...et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre

Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

710 du Code de procédure pénale, d'une requête en difficulté d'exécution en demandant l'imputation de la sanction judiciaire prononcée par application des articles 441-10 et 131-27 du Code pénal sur la