Guesdes à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se

1315, alinéa 2 du Code civil et de l'article 124 du Code de commerce, et alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 21 décembre 1982 que Mme X... avait reconnu sa

1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que M.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 53 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil, D.253-44 et D.623-3 du Code de la sécurité sociale

QU'ILS AVAIENT ETE EMIS SANS CAUSE ET PAYES INDUMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

X... déclarait que le prix de vente du fonds de commerce n'était pas intégralement réglé ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code

Mais Bernadette Y... ne produit pas le moindre élément de nature à étayer ses dires alors que l'article 1315 alinéa 2 du code civil lui impose de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation et

L. 132-8 du code de commerce ; que la société Allaire a fait opposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour rejeter

justifier de la date de publication au Bodacc du jugement d'ouverture, de manière à établir que sa déclaration de créance n'était pas tardive, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole l'article

1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée des procédures de paiement direct mises en oeuvre par Mme Y..., l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M.

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes