L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

cités sous la première branche, ensemble l'article 1315, alinéa 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail consenti par la propriétaire de l'immeuble endommagé, Mme X..., avait mis

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1315, alinéa 2, du Code civil, alors que, d'autre part, en disant le loyer de 1982 non dû, à la fois, parce que une somme égale au double du terme contractuel avait été versée en avril 1982 et parce que

1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments

1315, alinéa 2, du code civil il appartenait aux consorts Z... de justifier du paiement, a souverainement retenu que M.

X... était un emprunteur non averti, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ alors qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, conformément

1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, c'est au débiteur qui prétend s'être libéré de prouver qu'il a exécuté son obligation

Z..., a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2 / que la cour d'appel, après avoir elle-même relevé que, si les attestations de MM.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la Compagnie générale des eaux a assigné M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et R. 232-2-4, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que celui qui se prétend libéré d'une

X..., ès qualités ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les huissiers de justice, légalement ou contractuellement

servitude conventionnelle de passage bénéficiant à sa propriété, servitude pourtant précisément visée par l'ordonnance du 1er octobre 1997, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande indemnitaire dirigée contre M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;

1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que le banquier est tenu d'une obligation de prudence qui doit le conduire à refuser d'exécuter d'emblée les ordres paraissant anormaux ; qu'en omettant de rechercher

listings informatiques concernaient des activités de représentation autres que celles du salarié, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu