S... et consorts, En conséquence, au visa de l'article L132-9 du code des assurances, - dire et juger que M.

Il ressort, par ailleurs de l'article L. 132-9 du code des assurances que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile', ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

sont dès lors sans objet ; Aux motifs à les supposés adoptés qu' en application des dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie

Et attendu qu'en tout état de cause, le courrier du 19 août 2008 signé de la seule Mme Y... et adressé à la Caisse ne saurait produire les effets de l'acceptation prévue à l'article L. 132-9 du code des

[J] [D] [R] demande à la cour, au visa des articles L. 132-9 et L. 132-12 du Code des assurances, de la jurisprudence citée, de l'article 1240 du Code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile

L.132-9-2 du Code des assurances, - JUGER que IRP Auto n'a pas respecté les délais légaux de règlement des capitaux décès et rente imposés par l'article L.132-23-1 du code des assurances, - CONDAMNER

pas été accepté par le bénéficiaire ; qu'il n'est ici pas démontré que [O] [H] avait, du vivant de son père, accepté le bénéfice de l'assurance-vie dans les conditions de l'article L.132-9 du Code des

, sur le fondement de l'article L 132-9 du Code des assurances, au motif que lors de la souscription du contrat et de l'établissement des documents contractuels M Jean W... ne connaissait pas l'affection

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 132-19 du Code des Assurances invoquées par la Compagnie A.

des contrats d'assurance vie SOGECAP, et ce conformément à l'article 751 du code civil, de sorte qu'ils ne sauraient être considérés comme dépourvus de qualité à agir en responsabilité à l'encontre de

L-132-23-1 du code des assurances.

1401, 1404 du Code civil ensemble l'article L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, il est dû récompense à la communauté par l'époux qui a alimenté

13 et 2l mai, 5 et 24 juin, 11 juillet, 9 août, 4 et 23 septembre, 9 octobre, 14 et 29 novembre et 26 décembre 1996,15 et 27 janvier, 11 et 28 février, 13 et 27 mars, 9 et 23 avril, 7 et 22 mai, 11 et

Il s'agit bien d'une action dérivant du contrat d'assurance relevant des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances.

-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont