6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970, QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, Y COMPRIS DONC AU DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE RELATIF AUX CONSEQUENCES DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT

455 du nouveau Code de procédure civile et 2044 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déclarant que le salarié avait une connaissance excellente de la langue française et un très bon niveau intellectuel

1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72, 73 et 76 du décret du 20 juillet 1972, ensemble les dispositions de l'article 1325 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à l'énoncé du moyen, les

La SA AAPFMA a également sollicité une somme de 5.000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation du CRÉDIT MARITIME aux dépens.

celle-ci "n'apporte aucun élément sur la consistance de l'actif"; que ce faisant, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve qui devait incomber au mandataire-liquidateur et, partant, a violé les articles

1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL PREVOYANT QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE DOIVENT ETRE ETABLIS EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES ETAIENT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719-1° et 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé,

1325 du Code civil ; alors, d'autre part, que la durée déterminée du terme doit être définie lors de la conclusion du contrat et à défaut le terme est indéterminé ; que l'acte du 20 janvier 1989 stipulant

Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

700 du code de procédure civile. 1°- ALORS QUE l'inobservation de l'article 1325 du code civil, exigeant que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient faits en autant

restaurateurs, lesquelles devaient, au contraire, être établies en plusieurs originaux dans l'intérêt de l'employeur, tenu de les rembourser à la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

1709 du Code civil et les articles 849 et 1840 A du Code Général des Impôts ; 3°) qu'en considérant que les époux X... avaient exécuté l'avenant en encaissant des loyers et laissant le preneur dans les

2044 du Code civil n'exige pas qu'un contrat de transaction soit établi par acte authentique ou conformément aux dispositions de l'article 1325 du Code civil, alors, en deuxième lieu, qu'ayant constaté

1325 du Code civil, alors de plus, qu'en refusant de prendre en considération un acte qui, en tant qu'il était signé par Mme X... et qu'il comportait l'engagement de celle-ci de céder gratuitement ses

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 6§ 1 de la convention européenne

1325 du code civil, qui aurait constaté l'accord des parties, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1325 du code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.