L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu que si l'action en responsabilité fondée sur l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce, pour rupture brutale d'une relation commerciale

et non comme une opération annexe de sorte qu'elle est soumise aux dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce.

L. 133-6 du Code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Els reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, reçu la demande reconventionnelle de

L.133-6 du Code de commerce» ; 1°/ ALORS QUE , l'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce ; qu'il

L. 133-3, al. 1er du Code de commerce et donc nulle et de nul effet, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE , aux termes de l'article L. 133-3 du Code de commerce

L. 133-1 et suivants du code de commerce ; qu'en décidant cependant, pour refuser de faire application de la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, que les sociétés NSE intégration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273, 1289 et 2248 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ;

L. 133-1 du code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'aire de stationnement sur laquelle le camion était arrêté se trouvait dans une zone sensible à proximité de Marseille, sans préciser

du préjudice matériel subi lors du déplacement de ses meubles ; AUX MOTIFS QUE l'article L.133-6 du code de commerce, applicable à la prestation litigieuse en ce qu'elle comprenait pour partie une prestation

à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors en deuxième lieu qu'est inexcusable, au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute

demande reconventionnelle et, de surcroît, subsidiaire, présentée à ce titre par la société NEOTRANS, qui est elle-même soumise au délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de Commerce, est également

L. 133-6 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription annale édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité dérivée d'un autre

L. 133-6 du Code de commerce.

En application de l'article L.133-8 du Code de commerce, sa responsabilité est limitée à 1 000 €.

L. 133-6 du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la société E2M n'avait jamais allégué dans ses conclusions assurer une prestation de traitement des déchets, c'est-à-dire

L.133-6 du code de commerce.

Elles concluent à la réformation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité des demandes par application de l'article L. 133-3 du code de commerce.

de Dax pour l'audience du 13 janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 133-6 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 2 / que la participation du transporteur et de son assureur à une