L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, elle la maintient et s'en remet à la décision du juge des référés, Par courriel réceptionné au greffe après clôture des débats, maître

sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, elle la maintient et s'en remet à la décision du juge des référés, Par courriel réceptionné au greffe après clôture des débats, maître

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires dans un Etat démocratique" pour préserver les droits d'autrui, prévues par l'article

historiques clairement établis et dont la négation ou la révision est soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10 ; que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention

historiques clairement établis et dont la négation ou la révision est soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10 ; que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

700 du Code de Procédure Civile, La SAS TMB condamnée à garantir la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG à hauteur de 26 909.48 Euros, De condamner solidairement les défenderesses

1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 134-6, L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; La société CALZADOS FAL a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier 2004 la commercialisation

132-1 du code pénal et 485, ,591 et 593 du code procédure pénale. » Réponse de la Cour 24.

B. alors que le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée est en Allemagne ; par ailleurs, il est disposé au § 269 du Code Civil allemand que lorsque le lieu d'exécution d'une

de l'homme, 111-3, 130-1, 131-27, 131-28, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 414 du code des douanes, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

d'administrateur judiciaire de la société de droit allemand Phoenix Kapitaldienst ; que maître Y... était fondé à mettre en oeuvre l'action révocatoire prévue par les dispositions des articles 134 et

132-19 et 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Aziz X... une peine de quatre ans d'emprisonnement

Y... une somme de 500 euro en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

L. 670-1 du code de commerce et de l'article 3 du règlement CE 1346 / 2000 du 29 mai 2000 ; 2° / que le centre des intérêts principaux d'un débiteur personne physique non commerçant, ni agriculteur