134 et 143 du code allemand de l'insolvabilité, nullement contraire à l'ordre juridique français et à l'objectif de sécurité juridique, alors que l'article L 632-1 1° du code de commerce français aménage

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

4 du Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

197 du Code de procédure pénale ; qu'il a été satisfait, d'autre part, à la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article 696-13 du Code de procédure pénale ; que s'étant vu notifier la demande d'extradition

auraient monté une entreprise pour extorquer 300 000 euros à un nommé Y... ; qu'ils auraient recruté des hommes de main dont Marko X... le 1er mars 2003 ; que l'article 130 du Code pénal allemand incrimine

132-19, alinéa 2, 132-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques Z... à 18 mois d'emprisonnement dont

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[V] soutenait que seule la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire pouvait être reconnue et exécutée de plein droit en Allemagne, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, et 13 de la

Le X..., sur le fondement principal de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que les défendeurs ont assigné en garantie la Sogem, ainsi que les sociétés allemandes ; qu'un jugement a prononcé le

Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle

de l'action publique en matière criminelle est, selon le Code de procédure pénale français, de dix ans ; qu'en droit allemand, les agressions sexuelles sont punies par l'article 178 du Code pénal de dix

139 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz)  ; - juger que la société MEGE ne contrefait pas les revendications 1, 2, 3, 4, 9 et 10 du brevet  EP 3 116 731 en application des articles 139

de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, par les articles 64 et 66 de la Convention de Schengen du 19 décembre 1990 ainsi que par les articles 9 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 313-1 et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-15, 695-26 et 695-27 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

48 et 59 du Traité de Rome, L. 111-1, L. 134-1 et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'un médecin exerçant en France à titre libéral n'est dispensé de cotisations au régime de

L. 134-6 du code de commerce. » 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-28 et 695-39 du code de procédure pénale, et 12 et 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 6 du traité