de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

1343-2 du code civil ; - débouté M.

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

la somme de 50.760 euros en réparation de son préjudice de perte de chance avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article

la somme de 143.256 euros en réparation de son préjudice de perte de chance avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article

et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, * Condamner ROX à lui verser la somme de 6 515,12

1343-2 du code civil ; - condamné M.

cassation

seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la société Swisslife prévoyance et santé aux dépens, qui comprendront ceux de la procédure de référé ;

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays [Localité 4] de sa demande en paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 194,27 € TTC au titre des frais de recouvrement

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation, si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de

porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2024, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger

1343-2 du code civil ; - Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; - Dire en tant que de besoin y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 20 juillet 2023, date du commandement de payer ; si par impossible des délais