observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ARASS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M.

avocat de la Société commerciale Citroën, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

l'organisation d'une nouvelle élection professionnelle au sein de VVL, était subordonnée à l'intervention d'un jugement sur le fond, le jugement attaqué a méconnu la portée de cette décision et a violé l'article

X... et tirée de la chose jugée par le tribunal de police de Château Gontier, le conseil de prud'hommes de Laval n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil, ensemble

1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile : 4.

DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M.

1351 du Code civil, ensemble les articles 1843-2, 1843-4 et 1869 du même Code, ainsi que l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, seul le dispositif du jugement est

1988 pour rejeter l'exception de chose jugée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors, par ailleurs, qu'au sens

2444 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 12 février 2010, et a violé l'article 1351 du code civil, l'article 2444

jugée et inexécuté, violant ainsi l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 500 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le montant de l'astreinte provisoire est

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour statuer sur l'admission au passif de la créance invoquée par la banque, il appartenait en

a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au précédent jugement rendu dans la même instance par le tribunal, et elle a excédé ses pouvoirs ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble

1351 du Code civil, ainsi que les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, sur les points qu'elle affecte, la cassation replace les parties dans l'état où elles

1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 808 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le locataire d'un logement a droit à disposer des clés de son logement, de sorte que la Cour d'appel

1351 du Code civil, et les articles 4, 624 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt du 5 novembre 1981 ayant débouté M.