Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M.

1134 et 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Charolles, en date du 20 avril 1984, avait fixé le prix du domaine

1351, devenu 1355, du code civil.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal

cour d'appel a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée dans la même instance, violant l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée, dans le chef du dispositif

l'article 1341 du code civil, de rapporter la preuve du contrat d'entreprise qu'elle prétend avoir passé avec Mme R...

X..., sur le fondement des articles 548 et 1381 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles B..., 2 / M.

F... demande la Cour de : - vu les articles 1147, devenu 1231-1, 1315, devenu 1353, et 1382, devenu 1240 du Code civil et la norme AFNOR NF P02-300 : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté

du code civil, Vu l’article 1361 et suivants du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - débouter Monsieur [C] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Options Graphiques, société

José Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

I..., quand elle incombait à Madame O..., ont violé l'article 1353 nouveau (1315 ancien) du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que des virements aient été effectués depuis le compte de