a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code Civil ; 2 / que seule l'apparition de nouveaux éléments de fait de nature à modifier la question litigieuse pourrait permettre

[A] [P] de l'intégralité de ses demandes Condamne M. [A] [P] aux dépens Déboute la S.A. [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[P] [S] et Mme [O] [D] [Z] à payer à la SA Diac la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[P] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1343-2 et 1905 du code civil, en vue de : à titre principal, -constater la résiliation

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables

700 du code de procédure civile

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

l'article 1343-2 du code civil ; - débouté M.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

1343-2 du code civil ; - à titre subsidiaire, de condamner in solidum M.

2314 du code civil.

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la dette locative Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

à l'intervention d'un jugement sur le fond, le jugement attaqué a méconnu la portée de cette décision et a violé l'article 1351 du Code civil et les articles 172, 232 et suivants du nouveau Code de procédure

, qui statuait sur le seul appel de la partie civile, n'avait pas autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 4°/ que le créancier

[Y] de rapporter la preuve de la communication tardive des objectifs fixés par sa hiérarchie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.