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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137259ecd5801467741f3eb
2 septembre 1998
2 septembre 1998
144-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de
Source officiellecr
Melun laquelle a, dans la procédure suiviec/Mustapha X
6079a8539ba5988459c4cb06
6 juillet 1993
6 juillet 1993
l'homme et du citoyen du 26 avril 1789, 137, 137-1, 145-1, 185, 186, 207, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le ministère
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddd8
7 décembre 1995
7 décembre 1995
197 alinéa 3 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6137264acd580146774246a4
16 décembre 2003
16 décembre 2003
pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter les demandes de mise en liberté de Stéphane X... et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f09
8 avril 1999
8 avril 1999
essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences tant de l'article 137 du Code de procédure pénale que de l'article
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f36
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Y... minimise actuellement sa participation aux faits ; que, compte tenu de ces éléments particuliers, une mesure de contrôle judiciaire ne serait pas suffisante au regard des fonctions définies à l'article
Source officiellecr
61372653cd58014677424b21
7 novembre 2000
7 novembre 2000
144 et suivants du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ;
Source officiellecr
61372575cd5801467741de9e
5 octobre 1995
5 octobre 1995
infractions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a7d
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100893
12 septembre 2012
12 septembre 2012
fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu qu'ayant exactement retenu que le juge des libertés et de la détention n'avait fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01556
22 mars 2016
22 mars 2016
138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il contrevient au principe d'égalité
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bc2
7 novembre 2000
7 novembre 2000
144 et suivants du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ;
Source officiellecr
édure suiviec/Michel X
6079a86f9ba5988459c4d451
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article
Source officiellecr
613724e2cd5801467741928b
14 octobre 1987
14 octobre 1987
immédiate de la peine prononcée ; " alors que, d'une part, cette motivation est, faute de constatation d'une insuffisance des obligations du contrôle judiciaire au regard des fonctions définies à l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007760628
12 octobre 1990
12 octobre 1990
D'ACTION SOCIALE DE VILLENEUVE-LE-ROI ne s'est pas immiscé dans des conflits collectifs de travail mais a entrepris, à des fins sociales, une action conforme aux missions qui lui sont imparties par l'article
Source officiellecr
61372563cd5801467741d491
28 octobre 1997
28 octobre 1997
145-3 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 31 mars 1997, lorsque la détention provisoire excède
Source officiellecr
613725bfcd5801467742039f
24 mai 2000
24 mai 2000
137, 138, 139, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la mise en examen, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la
Source officiellecr
61372686cd58014677426401
3 novembre 1992
3 novembre 1992
qu'elles seraient encore plus efficaces si Thierry B..., qui est connu pour sa violence, était remis en liberté ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ne pouvant assurer les fonctions définies par l'article
Source officiellecr
6137263ccd58014677424022
13 décembre 2005
13 décembre 2005
et encore récemment ; que les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes, nonobstant sa possibilité d'hébergement chez ses parents à Soppe-le-Bas (68), au regard des objectifs de l'article
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c28
7 avril 1999
7 avril 1999
garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice ; Qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article
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