1235 du Code civil, aux époux Y... la somme de 19 415.35 francs, assortie d'intérêts au taux légal à dater du 22 mars 1984, et à leur payer la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale était le seul texte applicable à une demande de remboursement

X... au remboursement de la somme litigieuse à son employeur, a violé l'article 1153 alinéa 4 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel

d'un vice caché antérieur à la vente, violant l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a déduit l' existence d' un

des douanes ne prévoit le paiement d'intérêts moratoires, la société Feeder sollicite l'application des dispositions de l'article 1378 du code civil qui dispose que, s'il y a eu une mauvaise foi de la

1378 du Code Civil.

ET LA SOCIETE C.O.M., DE SORTE QUE CETTE DERNIERE AVAIT RECU LES FONDS CORRESPONDANTS DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL EN DECIDANT

L 208 du livre des procédures fiscales invoquée devant le premier juge, l'appelante ne se prévalant en appel que des dispositions de l'article 1378 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

qui recevait par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû s'obligeait à le restituer à celui de qui il l'avait indûment reçu ; qu'il résultait de l'article 1378 du code civil que s'il y avait eu

4 du nouveau Code de procédure civile et qu'en faisant droit à une prétention nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande reconventionnelle

X... des dommages intérêts sans caractériser ni la faute lourde ni le préjudice anormal subi ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que nonobstant

X... de la Vigerie; qu'en affirmant que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'exercice à temps plein pendant un an, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code

YX à lui verser la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme

L. 615-1 du Code de la sécurité sociale, l'intéressé demeurait affilié à ce régime audelà de cette dernière date ; que l'article D. 612-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la cotisation annuelle

X..., rappelé qu'en application de l'article 1378 du code civil, celui qui reçoit indûment est tenu des intérêts du jour du paiement et retenu que la mauvaise foi de M.

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1376 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

les cotisations indues, de sorte que la mauvaise foi de celle ci, au sens de l'article 1378 du code civil, était établie, a décidé à bon droit que l'organisme de recouvrement, qui avait restitué le capital