1991 et 1992 du Code civil, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 2 / que tout en "précisant" que le programme établissant les données et les contraintes avait été défini préalablement par

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

par la société en articles Dipsorb, Dipmat et Dipvac entre 1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. » Réponse de la Cour 7.

1382 du Code civil ; 5 / qu'en statuant ainsi, sans relever la moindre faute ou négligence imputable à M.

    En l’espèce, l’évaluation du préjudice pouvait avoir eu lieu sur base de l’article 1384, alinéa premier, tout comme sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

1382 du Code civil ; alors, encore, qu'en tenant M. de E... pour responsable de la distraction d'un fichier, au seul motif que ce fichier avait disparu à une époque correspondant sensiblement à celle

ainsi incertaine la base juridique de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les articles 1147 et 1382 du Code civil, ensemble la règle du non-cumul des responsabilité

X... n'avait pas commis une faute de nature délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes

en jeu de la responsabilité quasi-délictuelle de l'architecte pour une faute qui lui serait imputable et qui serait la cause du dommage, violant ainsi l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 521-2 du Code de commerce ; Attendu que pour imputer à la BNP une part de responsabilité dans la survenance de son dommage, l'arrêt retient qu'en négligeant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu

du service-client n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le poste de la

1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile formée par la société PFA en

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, MARCEL X...

, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et