protégé comme l'oeuvre elle-même ; qu'aux termes de l'article L. 711-4 du même Code, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits d'auteur

le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre

civils et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure

de laquelle agit la compagnie Le Continent assurances, ainsi que la Caisse régionale d'assurance maladie des artisans commerçants de Picardie, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 et 1383

9 du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code civil : 5.

envers celui-ci », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, devenus 1240 et 242, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'enfin, seul le préjudice direct et certain étant réparable, un dommage éventuel ne saurait ouvrir droit à des dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, pour condamner

civilement responsable, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, les sommes que Philippe Z... est condamné à leur payer ; "aux motifs qu'en l'état des pièces versées aux débats, le jugement

de la défense et violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, avant de les écarter, il appartient aux juges du fond de préciser quelles

1382 du Code civil ; 3 / que l'aggravation de l'incapacité permanente partielle ouvre droit à une réparation complémentaire ; que M.

l'existence d'un préjudice personnel et direct ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1409 et suivants du Code civil, 1er du

à restitution dont elle n'était pas titulaire, sans violer les articles 1937 et 1993 du Code civil ; alors, en outre, qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'en l'absence de droit à restitution de la société

1386, devenu 1244, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 4.

fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil

Le Goff qui avait procédé au montage du tunnel, outre la société Opiz international (société International) et M.

sans violer l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le trouble commercial occasionné par une telle faute doit nécessairement donner lieu à réparation; qu'en refusant toute réparation