a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que les conséquences du mauvais fonctionnement du service public de la justice et de l'exécution des décisions jurisprudentielles erronées et censurées

A titre subsidiaire, ils fondent leur action sur les articles 1384 alinéa 1 et 1386 du Code Civil.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

l'article 1382 du Code civil et 593 du, Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes formées notamment par Marie-Hélène X...,

a violé les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.

a en toute hypothèse privé sa décision de base légale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, et sauf dispositions législatives particulières

a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que la société Finacsi n'a pas invoqué la faute qu'elle aurait commise et qui aurait consisté en son abstention de rétablir, dès lors qu'elle disposait d'éléments

a violé l'article 1386 du code civil ; 2°/ que la ruine d'un bâtiment relevant de l'article 1386 du code civil implique nécessairement la chute d'un élément de construction ; que, suivant jugement

, qui n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, a également violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 30 et 44 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article

a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

, en visant expressément l'article 1382 du code civil, à ce que soit constatée la responsabilité de la cessionnaire du fonds de commerce et à ce que celle-ci soit condamnée in solidum à paiement ; qu'en

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, à titre provisionnel, Jean-François X..

1147, 1149 et 1382 du code civil ; 3 / que contrairement à ce que retient l'arrêt, les accords qui peuvent intervenir entre certaines parties, quant à la prise en charge d'un préjudice, peuvent être

des articles 388 et 509 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Y... à payer à la partie civile, Erika Y..., la somme de 368 240 francs à titre de dommages-intérêts