1382 et 1383 du Code civil ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 16-2 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

, se bornant à viser des articles du code de procédure civile, et que, compte tenu des faits allégués, la responsabilité de la société Linddana peut être recherchée sur le fondement des articles 1386-1

) qu'il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que le propriétaire d'un véhicule qui est privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture n'en est plus le gardien et n'est plus

1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / que dès lors que M.

X..., devant le tribunal d'instance, pour le voir condamner, sur le fondement des dispositions du code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 800 euros à titre de

délictuelle de droit commun fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, dont relève la concurrence déloyale.

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en déclarant le propriétaire de l'engin responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la cour

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu d'abord que si en première instance M.

) n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la responsabilité de l'Etat, substituée à celles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil ; 6 / que, dans

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que

intérêts de son commettant et, dès lors, ne tire pas de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et méconnaît les dispositions de l'article 1384-5 du Code civil" ; Sur

123 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la

X... de son action en dommages-intérêts, violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

assuré qui fait une utilisation des lieux non conforme aux règlements de sécurité de la ville de Paris ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'incendie

1386-6 du code civil.

objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, si M.