Codes de loi français

Article 5-1

-En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 1° De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé

Article 22

Les dispositions des articles 14 et 17 entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1987.

Article 23

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14, Art. L24, Art. L25, Art.

Article L483-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34

Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7 -Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2499

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de

Article 37

Si, après y avoir été invité, le demandeur n'a pas complété son dossier relatif à l'autorisation d'ouverture de travaux dans le délai imparti, la procédure d'enquête unique prévue à l'article 68-16 du code minier n'est pas applicable et la demande de

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article R. 232-5, dans les conditions

Article 6

Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et

Article 5-2

Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments

Article 17

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs civils de la défense.

Article 171

: -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 14-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.

Article R4222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L. 4221-4 et L. 4221-5 ; 2° Lorsque le demandeur bénéficie

Article 695-9-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Lorsqu'une demande d'informations a été adressée directement à l'un des services ou des unités mentionnés au premier alinéa du même article 695-9-31, ce service ou cette unité envoie simultanément une copie de sa transmission d'informations au point de

Article L5426-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Article R312-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 48

Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation

Article 7

Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.

Article 88

Les règles de procédure des lois civiles françaises présentement mises en vigueur (en particulier celles des articles 2204 à 2217 du code civil et de la loi du 14 novembre 1808) ne sont applicables qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles des