Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

[F] [P] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française territorialement incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, « qu'en tout état de cause, l'article 14 du code civil

Bord, en se fondant sur l'article 14 du Code civil, alors que le demandeur français est réputé avoir renoncé à ce privilège de juridiction lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé une clause attributive

14 du Code civil qu'elle invoquait dans des conclusions laissées sans réponse, et en soulevant d'office un moyen fondé sur l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

14 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT DONC EXCLU PAR LES REGLES DE COMPETENCE DE LA C.M.R., LAQUELLE IMPOSE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN PREMIER LIEU ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES

X... a assigné la BICI-CI en responsabilité, devant le tribunal de grande instance de Paris en invoquant l'article 14 du code civil ; Attendu que M.

14 du code civil.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE EN RAISON DE

La France a notifié l'article 14 du code civil à la Commission de sorte que l'article 6§2 permet désormais à une personne de l'invoquer contre un défendeur non domicilié dans un Etat membre. 28.

14 du Code civil conduisaient en l'espèce, à se référer aux principes de compétence posés par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc recevable ; Sur le moyen unique :

X... que celui-ci n'avait, à aucun moment, renoncé de manière expresse et non équivoque au bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que, enfin, la compétence internationale

Vu la déclaration de contredit remise au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 30 juin 2014 et soutenue à l'audience par la société Bem's, qui prie la Cour, au visa des articles 14 du Code civil et

14 du Code civil.

interne, ne font pas échec aux dispositions de l'article 14 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nationalité d'une société se détermine par la situation de son siège social sauf

et commerciale ; Attendu que la société La Mouette fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 14 du Code

l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du code civil ; 4°/ Que (subsidiaire) pour être opposable aux parties qui

, enfin, qu'aux termes de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction... étrangère, il renvoie seulement les parties

14 du Code civil et l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la juridiction tunisienne était seule compétente en vertu de l'article 16 de la convention du

acheteur et pas seulement comme mandataire de BL, que par application de l'article 14 du Code civil cette société, dont la nationalité française n'était pas contestée, pouvait légitimement attraire devant

assureur, la compagnie Navigation et Transports, pour le cas où elle serait jugée tenue de la garantie des vices affectant le bateau ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article