152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci ne justifiait pas avoir

l'y autorisent les dispositions de l'article 1413 du code civil et ne peut plus contester l'ordonnance en application de laquelle il doit recevoir la somme de 147 133,81 euros en application du principe

2 du Code de Procédure Civile

1413 du code civil que les biens communs des époux se trouvent soumis à la procédure collective ouverte à l'égard de l'un d'eux et que le créancier du conjoint in bonis se trouve également soumis à la

[B] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles des articles 1410 et 1411 du code civil, de : - déclarer la demande de M°[H], ès qualités de liquidateur de Mme [U], tant irrecevable qu'infondée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dans l’hypothèse où Monsieur [W] [U] serait le seul à être condamné, ce que permet précisément l’article 1413 du code civil que la demanderesse cite, outre qu’il résulte des dispositions de l’article

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, il résulte des dispositions combinées des articles 1413 du code civil et L. 622-12 du code de commerce applicable à l'espèce, que le liquidateur peut toujours faire procéder à la vente d'un bien

1413 du Code civil ; Que la communauté n'est pas dissoute ou sur le point de l'être, de sorte qu'il se déduit des dispositions de l'article 1476 du Code civil que les règles établies pour les partages

700 du Code de Procédure Civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1413 du code civil et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que lorsque des

d'une fraude manifeste de l'époux débiteur au sens de l'article 1413 du code civil, ° à supposer que cette dette puisse être poursuivie sur les biens communs, la contribution de Madame [V] sera fixée

faire valoir au cours de la procédure d'ordre pour la distribution du prix, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles

B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

A..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.