700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.

815-10 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1437 du code civil « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

1433 du Code civil.

Selon l'article 1437 du code civil, toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en soit la récompense.

L'article 1437 du code civil dispose que : ' toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

1401et 1406 du code civil, étant seulement relatifs à la nature des acquêts et des biens propres et l'article 1437 du code civil concernant les conditions à une récompense, ne peuvent d'aucune manière

[S] [C] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ALORS QU'en application de l'article 1437 du Code civil, il est dû récompense à la communauté toutes les fois qu'il a été pris sur la communauté des sommes ayant servi au financement d'une construction

SUR LE FOND Sur la demande de récompense due par Monsieur X... à la communauté au titre des prêts ayant bénéficié à son patrimoine propre Aux termes de l'article 1437 du code civil, toutes les fois

1422 et 1437 du Code civil.

1469 du code civil, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en vertu de l'article 1469

* * * SUR LA RÉCOMPENSE DUE PAR L'APPELANT A LA COMMUNAUTÉ L'article 1467 du code civil dispose que 'la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés

Dés lors, la demande de Monsieur [W] est irrecevable, conformément à l'article 122 du code de procédure civile.

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

1437 du code civil. 2.