Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

Le Dr [I] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile et L1142-1 du code de la santé publique de lui donner acte que sous les plus expresses réserves quant au principe

145 et 236 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 » Réponse de la Cour Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile :

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il

M... a saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;

La partie défenderesse à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code

cassation

au principe de la contradiction, a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

X...)», la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Monsieur [P] [I] a fait citer Monsieur [R] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l'article

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

[Z] [K], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires, - réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : '

mars 2019 ; Aux motifs que « Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

145 du code de procédure civile ; qu'il incombe ensuite à la société Néoliane, une fois démontré l'existence de ce motif légitime, d'établir toujours au visa de l'article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

cela lui était expressément demandé à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile, 9 du code civil et 8 §2 de la Convention européenne de sauvegarde des