145 du code de procédure civile.

[E], Mme [U], M. et Mme [Z], agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants, ont assigné l'association [4], aux fins d'ordonner une expertise en application de l'article 145 du code de procédure

Z... et Mme A... ont vendu, le 15 décembre 2010, une maison à M. et Mme X... ; que ces derniers, à fin d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suite

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier la recevabilité de la requête de la société Mirabaud & Cie et a ainsi violé les articles 145 et 70 du code

74 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les article 122 et 123 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'huissier de justice qui, en exécution d'une ordonnance le désignant sur le fondement de l'article 145

145 du code de procédure civile et 4 du code civil ; 3.

9 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que si, lorsqu'un litige présente un caractère international, la mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile ne préjuge pas de la

145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile ; que la demande de M.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 4.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de la maison » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 2°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in

Z... et A... en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors selon

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile