T... une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 146 du code civil français, il n'y

par le département au titre de l'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 142 du code de la famille etde l'aide sociale : "Les ressources

146 du code de la famille et de l'aide sociale ou de l'article I alinéa II du décret du 15 mai 1969, textes qui n'étaient pas applicables en l'espèce ; Considérant que l'ensemble des contestations relatives

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 146 du Code de pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

AUX MOTIFS propres QUE sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile ; que le syndicat FO a formé des demandes de remise de pièces qu'il a fondées sur les articles 145 et 146 du

[Z] prise en charge par décision du 30 août 2021, * à titre subsidiaire, vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner avant dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer

l'article 146 du code de procédure civile ; Alors troisièmement qu'il n'est pas permis aux juges du fond de dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; que, dans ses conclusions d'appel

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond qu'en fixant à 40 000 F le montant des sommes à récupérer, en application de l'article

, 24 août 1790, de la loi du 18 fructidor An III, de l'article 1351 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions

Dès lors, le Centre hospitalier de Séclin sera débouté de sa demande d'expertise formée à titre subsidiaire » ; 1°) ALORS QUE, si l'article 146 du Code de procédure civile prohibe l'octroi de mesures

X... ; que le tribunal a prononcé la nullité du mariage en application de l'article 146 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de nullité, l'arrêt attaqué, faisant

339 et 311-12 anciens du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté d'une part que M.

, qui ont été insérées sous l'article 146 du code minier : "Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 146 du Code civil ; Attendu

pas, nonobstant la vie commune, accepté le mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour en France, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il en déduit que la demande d’expertise judiciaire est infondée et irrecevable, au regard de l’article 146 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle tendrait à suppléer une carence probatoire.

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent