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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b148
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- aucun élément n'est produit sur l'origine et la nature du bien ni aucune estimation de valeur, élément pourtant indispensable pour fixer une mise a prix du bien Aux termes de l'article 1476 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee4
28 novembre 2011
28 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
616250f4929f6bffa995b306
31 janvier 2014
31 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86657
17 décembre 2002
17 décembre 2002
1476 du Code Civil qui prévoit que la valeur des biens se détermine selon celle qu'ils avaient au jour le plus proche du partage ; Attendu que le fonds de distribution automatique de boissons ayant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110595
7 décembre 2016
7 décembre 2016
;article 815 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100458
12 avril 2012
12 avril 2012
X... de sa demande d'attribution préférentielle du domicile commun ; AUX MOTIFS QUE l'article 1476 du Code civil prévoit que le partage de communauté pour tout ce qui concerne ses formes et notamment
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80362
4 avril 2025
4 avril 2025
préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de bien indivis » ; L'article 1476 du Code Civil dispose que : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de
Source officielle3ème Chambre - section 1
68f3209779ac4fbe1d87775d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
*Sur l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage L'article 1476 du code civile dispose que 'le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100789
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi de 1991, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a9
6 juin 2001
6 juin 2001
nouvelles au sens de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61638431b5b1827189c7470f
26 octobre 2009
26 octobre 2009
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20a
6 mars 2012
6 mars 2012
700 du Code de Procédure Civile, Par conclusions du 20 décembre 2011, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110585
27 septembre 2017
27 septembre 2017
1476 du Code civil et 47 alinéa 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Qu'aux termes de l'article 837 ancien du Code civil « si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations
Source officielleCabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l'attribution préférentielle L'article 1476 du code civil énonce que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle,
Source officielleChambre 5 A
6789f8a5482fcecad732fef9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110102
3 février 2021
3 février 2021
1476 du code civil relatif au partage de la communauté, lequel renvoie aux dispositions applicables en matière de successions pour les partages entre cohéritiers et l'article 829 du code civil dispose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100193
17 février 2010
17 février 2010
832 du code civil dans sa rédaction antérieure, à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en la cause auquel renvoie l'article 1476 du code civil, un époux peut demander l'attribution préférentielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100323
20 mars 2013
20 mars 2013
1433 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110497
18 novembre 2020
18 novembre 2020
résolues, de sorte que la valeur de l'immeuble en était nécessairement amoindrie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1476 du Code civil.
Source officielle2e chambre 2e section
616258f9a2370d151415ac2c
3 avril 2014
3 avril 2014
[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officiellePage 4 sur 501