1492, 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code.

A... était titulaire d'une délégation de pouvoir valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1492, 1° du code de procédure civile ; Alors 2°) que le juge de l'annulation

450 du code de procédure civile

stipulée dans le contrat, alors que ce contrat, portant sur l'acquisition d'un bien unique pour l'usage personnel de l'acheteur, ne mettait pas en cause des intérêts du commerce international au sens de l'article

rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.

1351 du code civil, ensemble l'article 1492-2 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande de récusation d'un des arbitres pour défaut d'indépendance et d'impartialité

1492 4° du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1492 du nouveau Code de procédure civile, et ne réalisait pas un transfert de fonds vers la Grande-Bretagne, aucun paiement dans ce pays n'étant intervenu; qu'il est encore soutenu que les règles impératives

1492 du nouveau Code de procédure civile, et ne réalisait pas un transfert de fonds vers la Grande-Bretagne, aucun paiement dans ce pays n'étant intervenu; qu'il est encore soutenu que les règles impératives

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1492 du nouvau Code de procédure civile ; Attendu

Paul René Louis A... à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. *** MOTIFS : Sur le moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public (article 1492, 5 ° du code de procédure civile) Moyens de parties En premier

1492.4° du code de procédure civile.

1492 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu les articles 12 et 1504 du code de procédure civile : 6.

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