figurant dans un contrat de prêt souscrit par une commune.

Elle ajoute que le contrat a été valablement signé électroniquement, en application de l’article 1366 et 1367 du code civil, et qu’à défaut, le prêt est démontré par l’historique démontrant la réalité

remise de dette partielle qui aurait déterminé l'octroi du crédit par la SODERE, et en faisant dépendre le contenu du contrat de cession de la volonté d'un tiers, la cour d'appel a violé les articles

a violé les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat de prêt soumis

consommation,  le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-21 est déchu du droit aux intérêts.  

du 15/06/2022 et 15/12/2022 DIT que la clause d'exigibilité anticipée des deux contrats de prêt est abusive et réputée non écrite DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande tendant à voir constater la déchéance

droit aux intérêts pour le contrat conclu le 15 mars 2022, - condamné Mme [L] à payer à la banque la somme de 4 923,43 euros au titre du contrat du 15 mars 2022 avec intérêts au taux légal non majoré

octobre 1997, M. et Mme X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Demeures d'hier et d'aujourd'hui ; que le 15 janvier 1998, les époux X... ont contracté deux prêts

à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, est la nullité relative du contrat de prêt, de sorte que la demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts présentée sur ce fondement devait être

A l'appui de ses prétentions, le prêteur expose que, selon contrat signé électroniquement en date du 25 juin 2022, elle a consenti au défendeur un prêt personnel d'un montant de 25 000 euros au taux nominal

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 avril 1996, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 15 000 francs

X... et la Caisse régionale de crédit agricole de la Côte d'or, devenue Champagne-Bourgogne (les prêteurs), ont respectivement consenti un prêt d'un certain montant, cette dernière ayant en outre fait

11 du contrat de prêt ; Sur le fond, A titre principal : - juger que l'article 11 du contrat de prêt est parfaitement valable et qu'il ne constitue pas une clause abusive ; A titre subsidiaire

celui-ci ; qu'une demande en responsabilité formée contre la banque prêteuse, pour ne pas s'être informée sur les capacités de remboursement de l'emprunteur et pour avoir manqué à l'obligation de mise

claire et compréhensible, n° 15 « Changement de circonstances » qui ne met d'obligations qu'à la charge de l'Emprunteur et décharge le Prêteur de toute contrainte, n° 19 « Manquements » qui ne prévoit

de Toulouse et du Midi toulousain (la Caisse) s'est engagée à se faire, auprès de ses clients, l'intermédiaire de la société Le Prêt (la société) en vue de la conclusion de contrats de "crédits permanents

sur la base du taux débiteur figurant au contrat, peu important que les fonds prêtés eussent été directement versés aux établissements de crédit dont les contrats avaient été "rachetés" dans le cadre

Le 18 septembre 2008, la banque a consenti à la société un prêt de 15 000 euros.