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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c839ba5988459c45cdb
10 mars 1993
10 mars 1993
1498 et 1502 du nouveau Code de procédure civile, dire que l'exequatur devait être accordé sans même qu'il fut sursis à statuer ; Mais attendu que l'article VII de la convention de New York du 10
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101568
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Rocco Guiseppe E Figli Spa a formé un recours en annulation contre la sentence au motif que le tribunal avait été irrégulièrement composé et le principe de la contradiction violé, sur le fondement des articles
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edf11
10 mai 1988
10 mai 1988
A... a formé contre cette sentence un recours en annulation sur le fondement des articles 1504, 1502, 3° et 5° du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours ; Sur le premier
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c478ee
15 juillet 1999
15 juillet 1999
dénaturation du règlement de la CCI, d'une méconnaissance de ses propres constatations selon lesquelles l'un des trois arbitres avait signé la sentence après le 7 septembre 1995, d'une violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101255
6 novembre 2013
6 novembre 2013
conseils, n'a jamais participé à une conférence téléphonique ; qu'en écartant ce grief motif inopérant pris d'une lettre d'explication ultérieure du président du tribunal arbitral, la cour a violé l'article
Source officielleciv1
60794d7c9ba5988459c488ba
6 juillet 2005
6 juillet 2005
d'avoir, premièrement, dénaturé ses conclusions en affirmant qu'il n'avait pas invoqué l'application de la Convention de New-York de 1958 pour s'opposer à cet exequatur ; deuxièmement d'avoir violé l'article
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c4570e
11 juin 1991
11 juin 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101011
4 novembre 2010
4 novembre 2010
1502-2° et 1504 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant l'existence d'un manquement de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616323113dbed56e5e2c2ee0
17 novembre 2011
17 novembre 2011
[K] et la société LP invoquent la méconnaissance du droit à un procès équitable (article 1502 4° et 5° et 1504 du code de procédure civile), la contrariété à l'ordre public international de l'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100193
5 mars 2014
5 mars 2014
1516 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458ec
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Joint les pourvois n°s 89-18.708 et 89-18.726, dont les moyens sont semblables ; Sur les deux premières branches du moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89166
18 janvier 2007
18 janvier 2007
dispositions, ce qui est très exactement le cas du droit français dont l'article 1502 du nouveau code de procédure civile ignore l'annulation de la sentence dans l'Etat du siège arbitral comme motif de
Source officielleciv1
60794d7c9ba5988459c488b9
6 juillet 2005
6 juillet 2005
renoncé à se prévaloir de toute irrégularité de ce chef ; que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs formulés au moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officielleciv2
61372666cd58014677425471
15 février 1995
15 février 1995
celui des conclusions de la société Coba France signées par son avoué d'appel, devaient en l'absence de signification de la sentence arbitrale, être assimilées à la déclaration d'appel prévue par les articles
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c4608a
23 mars 1994
23 mars 1994
société OTV était fondée à se prévaloir des règles françaises relatives à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues à l'étranger en matière d'arbitrage international et notamment de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100785
29 juin 2011
29 juin 2011
retirer un gain de l'opération économique, de sorte que le dommage indemnisé n'est pas de nature différente de celui dont la réparation était sollicitée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c46082
23 février 1994
23 février 1994
contentieuse devant la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'article 559 du nouveau Code de procédure civile est applicable au recours en annulation prévu à l'article 1504 ; Et attendu, ensuite, que
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b6184785972364720314
17 mars 2011
17 mars 2011
(article 1502 5° du code de procédure civile) du fait de la contradiction de décisions, de la violation de l'autorité de chose jugée et du non respect des droits de la défense et du principe de l'égalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100782
6 juillet 2011
6 juillet 2011
propre ; Mais attendu que la partie intervenante devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer de moyens distincts ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv1
6137235fcd58014677408f07
21 mars 2000
21 mars 2000
pour une telle opération, des conditions de diplômes non satisfaites en l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que la violation de l'ordre public international, au sens de l'article
Source officiellePage 4 sur 1988