455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que l'article 1502-5° du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1504, dispose qu'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage

règlement supposait que soit préalablement tranchée la question de l'existence de la convention d'arbitrage, dont dépendait l'application du règlement, la cour d'appel a encore violé les articles 1502

Elle fait valoir quatre moyens: le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé (article 1502 2° du CPC), les arbitres ont statué sans se conformer à la mission qui leur avait été conférée (article

Y... avaient formé contre cette sentence sur le fondement des articles 1502, 1°, 4° et 5°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ; Attendu que la Société

Aux termes du I de l'article 1502 du code général des impôts : " Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière () sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions

Par conclusions du 25 février 2010, elle en sollicite l'annulation, d'une part en vertu des dispositions de l'article 1502 5° du code de procédure civile au motif qu'en méconnaissant des règles impératives

public (article 1502-5o du NCPC).

120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du code de procédure civile ; 2°) que le principe du contradictoire est

X... avait bien un tel pouvoir ; ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1502-1°) du code de procédure civile et l'article L. 225-35 du code de commerce ; 2°/ que, quand bien même il existerait

fabrication SBF, l'arbitre ne pouvait se prononcer sur la conformité de ce procédé pour lequel la société CMA n'avait pris aucun engagement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article

dont ils ont fixé le montant ; Attendu que la société Fougerolle reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1991) d'avoir rejeté son recours en annulation de cette sentence sur le fondement de l'article

la saisine des juridictions judiciaires ; enfin, que l'appréciation des faits et de leurs conséquences par les arbitres ne sera pas remise en cause, l'article 1502 du code de procédure civile ne le prévoyant

1502, 1500 et 1476 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 3°/ que la règle selon laquelle l'existence d'une décision française fait obstacle à la reconnaissance

Horsmans, président de ce tribunal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 et l'article 1502, 2 et 5 du même Code ; 2 / que la cour d'appel a

1502 3° du code de procédure civile), en quatrième lieu, que la sentence viole le principe d'ordre public international de l'effet relatif des contrats (article 1502 5° du code de procédure civile), enfin

Elle soutient que les arbitres ont outrepassé les limites de leur mission (article 1502 3°, devenu 1520 3° du code de procédure civile), méconnu le principe de la contradiction (article 1502 4°, devenu

présence à une assemblée, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier l'application effective de l'article 1502-5° C. proc. civ., privant ainsi sa décision de base légale au