Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

* * * * Selon ordonnance en date du 18 août 2016, le magistrat instructeur, au visa des articles 131-21, 131-21 alinéa 9 du Code pénal, 706-141 à 706-147, 706-153, 706-154, 706-156 du Code de Procédure

indemnités sollicitées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de France Ouest la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'association Cgea Ags Ile de France l'astreinte, vu l'article

A fait valoir que, d'origine malienne, il a acquis la nationalité française par application des dispositions combinées des articles 84 et 157 du code de la nationalité alors en vigueur, car il était mineur

ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 620 ET 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 155 DU CODE DE LA NATIONALITE

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

71-III de la loi susvisée du 26 décembre 1959 ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, les personnes de nationalité française qui étaient

adhéré à la convention, l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet

française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [F] [I], née le [Date naissance 1] 1989, de nationalité chinoise, a été mise en examen le 15 décembre

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Christine CASTEX pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

[M] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et

113-2 du code pénal que la loi française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction

à concurrence de 100 000 francs sa représentation à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement et de 150 000 francs le paiement, dans l'ordre suivant, de la réparation des dommages

demeurant [Adresse 64] [XZ] [LB] né le 22 Mai 1956 à [Localité 154] de nationalité Française demeurant [Adresse 24] [WA] [BC] épouse [LB] née le 27 Mai 1959 à [Localité 157] de nationalité

CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur [I] [X], Greffier en préaffectation, dans l'affaire opposant, Monsieur [C] [G] né le 16 Août 1981 à [Localité 1] (54) de nationalité