signé le 9 mars 2016, quand la procédure était relative à un retrait sans cession, opération non visée par l'article 4 du décret, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article

cour, au visa de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de :

MOTIFS L'article 646 du Code civil dispose que : " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

intérêts, - condamnait la société Arche MC2 à payer à monsieur [C] une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

D... le paiement de la TVA, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1351 et 1593 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

450 du code de procédure civile.

du jugement du 29 décembre 1988 et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire

De plus, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, M.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[F] et la société Rifar en annulation de la cession des parts sociales en date du 3 août 2011, sur le fondement de l'article 1591 du code civil, pour le premier, et sur le fondement de l'article

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil est susceptible de renonciation dans

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

- à la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20

1520-1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1181 du Code civil et en appliquant faussement l'article 1589 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsqu'il existe une faculté de dédit réciproque assortie à la réitération du consentement en une

Elle précise que ces loyers sont sa seule source de revenu en dehors de sa retraite. Elle se fonde, en second lieu, sur les articles 1583 et 1591 du code civil.