L... avait eu accès aux éléments du dossier le concernant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 160 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 1235

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16, 160 et 249 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, qui sont relatives aux

experts inscrits n'habitait dans le ressort de la circonscription, l'urgence n'étant ainsi pas légalement caractérisée ; "alors, d'autre part, que l'expert non inscrit doit prêter le serment prévu à l'article

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.

d'assises du département du LOIRET sous l'accusation de viols commis par un ascendant légitime de la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

193 à 197 du code général des impôts, et n'inclut donc pas les plus-values de cession de droits sociaux, visées par l'article 160 du même code, qui sont exclusivement taxées à l'impôt sur le revenu à

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 67-834 DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, suivant les dispositions de l'article

résultant de la cession de ses droits sociaux dans la société Grangette et Passager ; 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 160, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE

. - Cession par un associé de droits sociaux [article 160 du C.G.I.] - Vente dont le cédant n'a que l'usufruit.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts : "I.

du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ces articles, ensemble les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque l'employeur a été appelé à la procédure suivie sur

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " () 4.

cession de parts sociales sur le fondement des articles 160 quater et 150-0 A du code général des impôts.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède

173 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI PREVOIT LA NULLITE DES DELIBERATIONS PRISES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DE LA MEME LOI, RELATIF A L'ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES