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122 759 résultats pour « article 160 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183333

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05788

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

11 du code pénal (sic), il sont tenus de respecter le secret professionnel en vertu des dispositions réglementant leur profession, notamment celles de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00329

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L... avait eu accès aux éléments du dossier le concernant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 160 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 1235

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200388

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16, 160 et 249 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, qui sont relatives aux

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d97f

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

experts inscrits n'habitait dans le ressort de la circonscription, l'urgence n'étant ainsi pas légalement caractérisée ; "alors, d'autre part, que l'expert non inscrit doit prêter le serment prévu à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00705_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5fc

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

d'assises du département du LOIRET sous l'accusation de viols commis par un ascendant légitime de la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007855811

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

193 à 197 du code général des impôts, et n'inclut donc pas les plus-values de cession de droits sociaux, visées par l'article 160 du même code, qui sont exclusivement taxées à l'impôt sur le revenu à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616447

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 67-834 DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614967

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, suivant les dispositions de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630681

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

résultant de la cession de ses droits sociaux dans la société Grangette et Passager ; 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df29

Cassation

17 octobre 1972

17 octobre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 160, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609582

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

. - Cession par un associé de droits sociaux [article 160 du C.G.I.] - Vente dont le cédant n'a que l'usufruit.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989990

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts : "I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200408

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ces articles, ensemble les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque l'employeur a été appelé à la procédure suivie sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21442_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " () 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

cession de parts sociales sur le fondement des articles 160 quater et 150-0 A du code général des impôts.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630900

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5971f

Cassation

15 avril 1982

15 avril 1982

173 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI PREVOIT LA NULLITE DES DELIBERATIONS PRISES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DE LA MEME LOI, RELATIF A L'ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ead0

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES

Source officielle