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TJ
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Section B

68f07d9bbfd83326c706375d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 1603 du Code civil applicable en Polynésie française dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
CC

civ1

613720becd580146773ee063

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

sans information des utilisateurs, devant s'analyser en un manquement de la société venderesse à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

6137214bcd580146773f2957

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

1603 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant les preuves produites par Mme Y..., la cour d'appel a souverainement estimé qu'elles étaient insuffisantes pour établir, à elles seules

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4e0b

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

1648 du Code civil ; et enfin que la remise de majoration prévue à l'article 2 de la loi du 25 mars 1949 n'était pas applicable aux rentes en cause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Source officielle
CC

comm

Commissionc/France

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00738

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

purement matériels affectant le groupe électrogène commandé par l'hôpital neuro-cardiologique de Lyon pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc468

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'action en résolution de la vente pour défaut de conformité est prévue aux articles 1603 du code civil et L 217-1 et suivants dans leur version applicable à la cause.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301569

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

1603 du code civil, en particulier de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101083

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67005c35c34eb4cc857ff14e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande en paiement : L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdada9d5adc26061fe76

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande principale Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

686c2e44dd7001754d6223a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOYENS DES PARTIES Demanderesse : Sur le bien-fondé de la demande de résolution de vente En droit, l'article 1603 du Code Civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f8166e0a9accd9695a4314

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L 216-2 du code de la consommation, - la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1603 du code civil, - la résolution de la vente par application de l'article

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bba9cdc6046d479cf83b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300006

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

1603 du Code civil ; 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101502

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300965

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1604 précise que la délivrance est le transport de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301220

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

1636 et 1638 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141d753bbdffcd91701b09

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Monsieur [Y] a été assigné suivant procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile et n’a pas constitué avocat.

Source officielle

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