le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'application de l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux vendeurs d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'application de l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux vendeurs d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions

demandes sur les dispositions de l'article 1641 du code civil selon lesquelles le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

[X] [R] demande, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, au tribunal de : condamner M.

intégrale prévue à l'article 1645 du Code civil, laquelle est limitée aux hypothèses dans lesquelles le vendeur connaissait les vices de la chose vendue.

constatations, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil, ensembles les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 5°/ que le seul fait de vendre

455 du code de procédure civile ; 5°/ que, suivant l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil : 6.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait en se fondant sur ce seul élément, non déterminant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation du

1645 du code civil ; 2°/ que le vendeur profane est fondé à prêter foi à l'intervention d'un professionnel à qui il a demandé de remédier à un désordre affectant la chose vendue ; qu'en condamnant le

au regard de l'article 1645 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 2, du code civil : 7.

L'article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.