23 juin 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère lui a infligé une pénalité financière d'un montant de 2 416 euros en application des articles L. 165-1-4 et R. 165-86 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps

Aux termes du 4° de l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale : " Les tarifs de responsabilité ou les prix mentionnés, respectivement, aux articles L. 165-2 et L. 165-3 peuvent être modulés,

Le I de l'article L. 165-2 de ce code dispose que : " Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale : « I.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 165-1 et suivants ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

R. 165-24 du code de la sécurité sociale disposait que les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne pouvaient être pris en charge qu'une fois leur délai

articles L. 165-1, R. 165-1 du code de la sécurité sociale et la liste des produits et prestations remboursables, dressée en application du premier de ces textes, le renouvellement et le maintien de la

mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que cet arrêté concerne le dispositif

de la haute autorité de santé ; que l'article R. 165-24 dispose que « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable

R. 165-24 dispose que « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient, et, pour

R 165-24 dispose que « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient, et, pour les

par l'assurance maladie sous forme de marque ou de nom commercial, inscrits à ce titre sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code, sont établis par convention entre le fabricant ou le distributeur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription

Conformément à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ou la modification

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 165-1 du même code : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie () que s'ils figurent

R. 165-1 du code de la sécurité sociale : "Des arrêtés interministériels, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-10 fixent : 1°) La liste ou la nomenclature des fournitures et