aux chapitres I et III à VII du titre II et IV de la liste des produits remboursables prévue à l'article 165 -1 du code de sécurité sociale'.

non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2016, en audience publique, les parties

R. 165-23 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel

His actions did, however, qualify as abuse of position punishable by Article 165 § 1 of the Criminal Code in force at the material time.

n o 1 et l’article 2 § 1 du Protocole n o 7.

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 5 § 1 (droit à la liberté

remboursement des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à la production d'une prescription médicale.

Au soutien de ses prétentions, Mme [M] [O] allègue qu’en application des dispositions combinées des articles 1231 du code civil, 112-1 du code de la consommation et L 165-9 du code de la sécurité sociale

Article 80 § 2, Article 165 § 1 and Article 172 of the Criminal Code and questioned as an accused on the basis of the aforementioned provisions.

  Article 5 § 1   The Court observed that under Article 165-1 of the Ukrainian Code of Criminal Procedure a detained person should immediately be informed of a decision concerning their release

Further, contrary to the requirements of Article 165-1 of the CCP, he had not been provided with a copy of the decision to remand him in custody, and had not been afforded an opportunity to appeal against

165-1 du code de procédure pénale et de l’article 20 de la loi sur la détention provisoire, et décida de signaler cette violation du droit national au procureur de la ville de Kyiv ( прокурор міста Києва

80-2 of the Criminal Code of Ukraine of 1960 [*] (hereinafter CCU)), abuse of power (Article 165-1 of the CCU), forgery committed by a public official (Article 172 of the CCU).

L'article R. 165-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2015, applicable à l'arrêté attaqué, dispose que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie

R. 165-16 du même code, Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, (...) doivent, dans la notification au fabricant ou au distributeur, être motivées et mentionner

Indeed, there was cause to inquire whether the applicant had become victim of an offence under Article 165 § 1 (see paragraph 51 below), which could give rise to direct and proximate damage for a particular